Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions régissent les ventes de produits cosmétiques par la société La savonnerie de Laura – 2033 route départementale 940 62231 Sangatte Siret :844 213 538 00029 Et d’autre part, par les personnes souhaitant effectuer un achat sur le site internet lasavonneriedelaura.com.

2. Prix
2.1 – Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA. Ces prix s’entendent hors participation aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de la savonnerie de Laura et documents de vente. Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. La savonnerie de Laura se réserve le droit de modifier ses prix à
tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

2.2 – Les produits demeurent la propriété La savonnerie de Laura jusqu’au complet paiement du prix.

Article 3 – Commandes et paiement
Vous pouvez passer commande via notre site internet. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Le règlement de la Commande s’effectue uniquement par carte bancaire (CB, VISA,
Mastercard, Maestro) sur la plateforme Paypal ou directement sur le site internet. Aucune information bancaire concernant le Client ne transitera via notre site.

4. Règlement
Le fait de passer commande sur le site entraine de fait l’acceptation de nos CGV ainsi que l’obligation de paiement. Le règlement s’effectue par carte bancaire, par virement, par chèque bancaire libellé en euros émanant d’une banque domiciliée en France métropolitaine. Pour d’autres moyens de règlement, nous consulter. L’encaissement du chèque est réalisé dès sa réception.

5. Descriptif des produits
Tous nos produits sont décrits avec la plus grande précision possible. Nos savons étant fabriqués artisanalement, il existe une variabilité visuelle.

Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et non ouverts. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du client. En cas d’exercice du droit de rétractation, La savonnerie de laura procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par simple mail à l'adresse lasavonneriedelaura@gmail.com ou bien par lettre recommandée à l’adresse suivante : La savonnerie de Laura, 2033 route départementale 940 62231 Sangatte.

Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’entreprise La savonnerie de Laura. pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

8. Droit applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français. En cas de litige, à défaut de résolution amiable, les Tribunaux de Boulogne (Pas de Calais– France) seront compétents. Le consommateur a aussi la possibilité de saisir la juridiction du lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Conformément à l’ordonnance 2015-1033 du 20/08/2015 et au décret d’application 2015- 1382 du 30/10/2015, SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION : Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation. En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation. Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà̀ avoir tenté́ de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel. La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation). POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :
ATLANTIQUE MEDIATION CONSO Maison de l’Avocat – 5 mail du Front Populaire – 44200 NANTES www.consommation.atlantique-mediation.org consommation@atlantique-mediation.org

Si aucun accord avec le professionnel suite à réclamation, Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation (Conditions de recevabilité). Procédure gratuite pour le consommateur.

Article 9. Responsabilité
L’entreprise La savonnerie de Laura., dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Données à caractère personnel
L’entreprise La savonnerie de Laura s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : La savonnerie de Laura 2033 Route départementale 940 62231 Sangatte.